Conditions Générales d´Utilisation

Préambule

La Direction Générale des Finances Publiques constitue la base de données numériques des plans cadastraux et met à jour de façon permanente le plan cadastral sur le territoire français. L’Etat par la Direction Générale des Finances Publiques est l’auteur de l’ensemble de la documentation cadastrale cartographique, au sens du Code de la propriété intellectuelle. La fourniture par la Direction Générale des Finances Publiques des fichiers cartographiques et des plans sous forme dématérialisée à l’utilisateur n'emporte pas acquisition des droits de propriété de la Direction Générale des Finances Publiques.

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations accordés aux utilisateurs du plan cadastral. En cas de non respect des présentes conditions générales, la Direction Générale des Finances Publiques se réserve la possibilité d'engager toute action en réparation du préjudice subi.

Le site a été autorisé par un arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 janvier 2008 (publié au Journal Officiel du 29 janvier 2008) après avis de la CNIL du 25 octobre 2007 (délibération n° 2007-301).

Article 1 : Droit d’usage

Un droit d’usage est accordé à l’ensemble des utilisateurs du plan cadastral, sans restriction, pour leur permettre de satisfaire leurs besoins propres. L'usage interne exclut toute exploitation commerciale des fichiers. L'usage interne inclut en particulier toutes les opérations de croisement avec d'autres données propres ou provenant de tiers. L’utilisateur est autorisé à mettre les fichiers cartographiques et les plans cadastraux sous forme papier ou plastifiée à disposition d'un prestataire de services pour la satisfaction de ses besoins propres.

Article 2 : Droit de diffusion

Les différents utilisateurs du plan cadastral sont autorisés à diffuser, sans accord préalable de la Direction Générale des Finances Publiques, un produit composé pour partie du plan cadastral papier ou numérique à condition de mentionner la source et le millésime d’actualité du fonds de plan cadastral utilisé. En revanche, toute diffusion d’un produit constitué uniquement du plan cadastral est interdite.

Article 3 : Droit de reproduction

Toute représentation graphique ou électronique devra comporter les mentions obligatoires énoncées à l’article 4.

Article 4 : Protection des droits de l’Etat Mentions obligatoires

Afin que les droits de l'Etat par la Direction Générale des Finances Publiques sur les données cadastrales cartographiques soient connus et préservés, les utilisateurs porteront sur tous les documents diffusés intégrant des données cartographiques cadastrales, quelle que soit leur forme, la mention suivante en caractères apparents : « source : Direction générale des Finances Publiques – Cadastre ; mise à jour : AAAA », où AAAA est le millésime d’actualisation des données cadastrales ainsi communiquées.

Article 5 : Conditions financières

Le droit d’usage du plan cadastral et l’autorisation de diffuser des produits composés sont accordés aux utilisateurs à titre gratuit.

Article 6 : Responsabilité de la Direction Générale des Finances Publiques

L’utilisateur reconnaît avoir eu communication des caractéristiques des fichiers, de leur date de référence et de toute information utile sur leur usage. Il renonce en conséquence à tout recours contre la Direction Générale des Finances Publiques fondé sur un défaut de convenance des fichiers aux utilisations souhaitées. La responsabilité de la Direction Générale des Finances Publiques est limitée à la mise à disposition des fichiers cartographiques et des plans cadastraux dématérialisés. Les données constituées par l’utilisateur à partir des fichiers de la Direction Générale des Finances Publiques par croisement d’informations ou vectorisation partielle n’engagent que la responsabilité de l’utilisateur.

Article 7 : Application des présentes dispositions

Les conditions d’utilisation du plan cadastral précitées ne s’appliquent qu’aux utilisateurs du site « cadastre.gouv.fr » et ne sauraient remplacer les dispositions spécifiques s’appliquant aux partenaires conventionnels de la Direction Générale des Finances Publiques et aux collectivités locales.

Article 1 : Création d’un compte

La création d’un compte est indispensable. Pour effectuer une commande, l’utilisateur doit :

• créer un compte ou s’identifier s’il possède déjà un compte ;
• posséder un chéquier ou une carte de paiement carte bleue, visa, eurocard, mastercard, ou disposer d’une réserve monétaire.

Le compte est accessible avec un identifiant et un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont personnels et l’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

En cas de changement de domicile, de courriel, l’utilisateur peut à tout moment modifier les informations concernant ses coordonnées (courriel, changement de patronyme...) dans la rubrique « Mon compte».

Article 2 : Utilisation de la réserve monétaire

La réserve monétaire permet à l’utilisateur d'acheter des feuilles de plans en s’affranchissant, lors des commandes, de l'étape de paiement, dans la limite du crédit disponible. L'accès à la réserve monétaire est sécurisé. L’historique des différentes opérations effectuées sur le compte est présent sous la rubrique « votre compte ». Si l’utilisateur souhaite supprimer son compte et que celui-ci présente une réserve monétaire créditrice, il peut en obtenir le remboursement par courrier en renvoyant l'imprimé prévu à cet effet. Attention : il sera impossible à l’utilisateur de justifier de son crédit et de le réclamer une fois le compte supprimé.

Article 3 : Prix et paiement

Les prix des produits sont entendus toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris. La Direction générale des Finances Publiques se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 4 : Sécurité des paiements

Les paiements réalisés sur le site par carte bancaire le sont par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé (protocole de sécurisation SSL). Pour protéger les utilisateurs contre une éventuelle intrusion, les informations relatives à la carte bancaire de l’utilisateur ne sont pas stockées sur les serveurs informatiques et ne sont à aucun moment imprimées.

Article 5 : Commande

L’historique des transactions est consultable dans la rubrique « mon compte » « suivi de mes commandes ».

Article 6 : L’exécution de la commande

La prestation sera réalisée dans un délai de trois jours (hors délais postaux) à compter de la réception du paiement de la commande. Si des problèmes techniques ne permettent pas de satisfaire la commande, l’utilisateur sera informé dans les meilleurs délais et les sommes versées restituées dans les trente jours qui suivent le paiement.

Article 7 : Livraison

Les plans cadastraux commandés sous forme papier ou sous forme numérique hors téléchargement sont adressés par courrier postal à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande. Il est de la seule et entière responsabilité de l’utilisateur de saisir correctement les informations permettant de lui adresser les plans commandés.

Article 8 : Protection des données personnelles

Le site a été autorisé par un arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 janvier 2008 (publié au Journal Officiel du 29 janvier 2008) après avis de la CNIL du 25 octobre 2007 (délibération n° 2007-301).

La Direction Générale des Finances Publiques s'engage à ce que toutes les informations qu'elle recueille concernant l'utilisation par le client du présent site soient considérées comme des informations confidentielles.

Article 9 : Absence du droit de rétractation

En commandant un produit à partir du site « cadastre.gouv.fr », l’utilisateur accepte expressément de renoncer à l’exercice de son droit de rétractation de sept jours francs et ce en application des dispositions de l’article L.121-20-2-1 du Code de la Consommation qui dispose que ledit droit de rétractation ne peut être exercé sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours. Aucun droit de rétractation ne peut par conséquent être concerné pour les produits commandés sur le site.

Article 10 : Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre la Direction Générale des Finances Publiques et l’acquéreur sur leur interprétation et leur exécution, le litige sera porté devant la juridiction administrative compétente de Paris.