Les sociétés privées peuvent-elles diffuser le plan cadastral ?

Non, mais elles peuvent être autorisées à diffuser un produit composite réalisé à partir du plan cadastral à condition de mentionner la source et le millésime d'actualité du plan cadastral.

Qu'est-ce qu'une vue d'ensemble ?

La vue d’ensemble permet, lorsque la commune est gérée par des plans vecteurs, de visualiser, à l’écran, la commune dans son ensemble. Dans cette situation, il est possible de visualiser le contour communal ainsi que les sections constituant la commune.

La commune recherchée n'est pas disponible, que faire ?

Pour commander des plans cadastraux d’une commune temporairement indisponible sur cadastre.gouv.fr, veuillez contacter notre service compétent territorialement (retrouvez les coordonnées des services du cadastre et des services des impôts des particuliers en accédant au Menu " Contacts " de la page d’accueil).

La consultation du plan cadastral et l'édition d'extraits de plan nécessitent-elles une inscription sur le site ?

Non, il n’y a pas besoin d’inscription pour consulter le plan cadastral et éditer des extraits de plan.

Quels sont les navigateurs compatibles avec www.cadastre.gouv.fr ?

Quelle est la configuration technique nécessaire pour consulter le site cadastre.gouv.fr ?

Le site est conçu pour un écran de résolution supérieure ou égale à 800 x 600.

Une connexion haut débit est recommandée pour consulter aisément le plan cadastral et pour télécharger des commandes importantes.

Pour l’édition et l’impression, le logiciel https://acrobat.adobe.com/fr/fr/acrobat/pdf-reader.html est indispensable.

Pour un accès complet à l'ensemble des fonctionnalités du site, JavaScript doit être activé sur votre navigateur ; les cookies doivent aussi être acceptés.

Pour connaître les navigateurs compatibles avec cadastre.gouv.fr, consultez la réponse à la question " Quels sont les navigateurs compatibles avec www.cadastre.gouv.fr ? ".

Pourquoi est il préférable d'accepter les cookies ?

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Les cookies sont des informations stockées sur votre ordinateur pour faciliter votre navigation sur le site.

Les cookies utilisés par cadastre.gouv.fr sont supprimés lors de la fermeture de votre navigateur.

Mon navigateur bloque l'ouverture d'autres fenêtres, pourquoi ?

Selon les navigateurs, certaines fonctions du site nécessitent de désactiver la fonction " blocage de fenêtre pop-up " afin de pouvoir consulter des contenus s’affichant dans une nouvelle fenêtre. Votre navigateur vous informe lorsqu’il a intercepté une fenêtre via un message s’affichant sous la barre d’adresse. Vous pouvez également désactiver cette fonction dans les options de configuration de votre navigateur.

Certains liens ne fonctionnent pas, pourquoi ?

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Par ailleurs, selon les navigateurs, certaines fonctions du site nécessitent de désactiver la fonction " blocage de fenêtre pop-up " afin de pouvoir consulter des contenus s’affichant dans une nouvelle fenêtre. Votre navigateur vous informe lorsqu’il a intercepté une fenêtre via un message s’affichant sous la barre d’adresse. Vous pouvez également désactiver cette fonction dans les options de configuration de votre navigateur.

L'édition ou l'impression ne fonctionne pas, pourquoi ?

Pour l’édition et l’impression, le logiciel Adobe Acrobat Reader est indispensable. Vous pouvez le télécharger sur le site https://acrobat.adobe.com/fr/fr/acrobat/pdf-reader.html.

Le poids de certains articles numériques livrés est différent de celui indiqué lors de la commande et sur le détail de la commande, est-ce normal ?

Lors de la commande et sur le détail de la commande, le poids des articles numériques est indiqué précisément pour le format TIFF en image et les formats DXF-PCI et EDIGEO en vecteur. Pour les autres formats, il s’agit d’une estimation, donnée à titre indicatif.

Qui peut acquérir le plan cadastral numérique ?

Le plan cadastral numérique peut être délivré sous forme vecteur ou image à tout demandeur, selon un tarif dépendant du nombre de feuilles commandées (arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des finances publiques). S'agissant du plan scanné, les fichiers image pourront être accompagnés le cas échéant du fichier des localisants parcellaires et du fichier de géoréférencement.

Le plan cadastral a t-il une valeur juridique ?

Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété. Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété.

Le plan cadastral est-il utile en cas de litige de propriété ?

La résolution d'un litige de propriété entre deux personnes privées reste toujours de la seule compétence des juridictions civiles. Dans ce cadre, les indications du cadastre peuvent être retenues par le juge dans certains cas, comme présomption de propriété.

Quelle est la signification du terme « échelle du plan » ?

L’échelle est le rapport entre une distance mesurée sur le plan et la distance réelle sur le terrain ; par exemple, dans le cas d’un plan au 1/1000 : 1 cm = 1000 cm (1 cm = 10 m).

Pourquoi la maison que je viens d'achever ne figure pas sur le plan consultable sur www.cadastre.gouv.fr ?

La mise à jour du plan cadastral sur le site www.cadastre.gouv.fr se fait en plusieurs étapes.

Le propriétaire doit tout d’abord déposer une déclaration (modèle H1) auprès des services de de la DGFiP dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux. Ensuite, le géomètre cadastreur prend sur le terrain les mesures nécessaires à la représentation de la maison sur le plan cadastral. Enfin, cette représentation est intégrée dans les outils applicatifs de gestion du plan cadastral, puis sur cadastre.gouv.fr.

Le parcours en commune du géomètre-cadastreur est programmé selon une fréquence dépendant du nombre de changements à prendre en compte (fréquence annuelle dans les communes les plus importantes, fréquence moindre dans les autres). Le délai de mise à jour varie donc en fonction de cette programmation.

Qu'est ce qu'un tableau d'assemblage (TA) ?

La représentation du territoire communal est assurée sur un document appelé tableau d'assemblage (T.A.). Il indique le découpage de la commune en sections cadastrales, le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau, la position des agglomérations, des hameaux, des fermes isolées, ainsi que le nom des communes limitrophes.

Le tableau d'assemblage ne comporte en général qu'une seule feuille, cependant pour des communes possédant de vastes territoires communaux, le tableau d'assemblage comporte plusieurs feuilles. Dans ce cas une mappe d'ensemble est également constituée.

À quoi correspond une référence cadastrale ?

Qu'est-ce qu'un plan image ?

Un plan image est une représentation du plan papier sous forme dématérialisée. Le fichier image (ou «raster») obtenu par scannage du plan se caractérise par un format inerte, qui nécessite un minimum d’enrichissement pour permettre une consultation et une gestion satisfaisantes du plan cadastral. La plupart des feuilles cadastrales d'un plan image sont connues dans un système de coordonnées relatif à la feuille ce qui ne permet pas leur localisation dans un système de coordonnées géographiques usuel (exemple : Lambert93, WGS84, ...). Aucun assemblage des feuilles de plan image n'est réalisé.

Qu'est-ce qu'un plan vecteur ?

Un plan vecteur est une représentation du plan papier sous forme dématérialisée. C’est un ensemble d’éléments vectorisés, connus en coordonnées et dotés d’une structuration par type d’objets cadastraux (par exemple, les parcelles, les bâtiments, les axes de voies). Les feuilles du plan cadastral vectorisé sont systématiquement assemblées ce qui permet d’offrir une représentation continue du parcellaire à l’intérieur du territoire de la commune.

Ces caractéristiques confèrent par suite au plan dématérialisé sous cette forme de plus grandes potentialités en terme d’accès aux éléments vectorisés et de sélection, facilitant ainsi la consultation et la gestion, notamment dans le cadre de la réalisation de systèmes d’informations géographiques.